Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07494
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 24/07494
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/543 Rôle N° RG 24/07494 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG65 [7] C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : 14 octobre 2025 à : - [7] - Me Vanessa MARTINEZ, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/07494
TJ 94028, 4 avr. 2025, RG 24/07494
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/07494 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOIE AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] [L] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par
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tj Accorde une provision tj83050 n° 24/07494
TJ 83050, 26 mars 2025, RG 24/07494
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07494 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMYE MINUTE n° : 2025/ 157 DATE : 26 Mars 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07494
TJ 93008, 14 janv. 2025, RG 24/07494
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/07494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZI6 Minute : 25/00116 ok S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07494
TJ Rennes, 19 oct. 2024, RG 24/07494
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/07494 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHRI Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07494
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07494
N° RG 24/07494 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5JX Nom du ressortissant : [E] [U] [U] C/ PREFETE DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c
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