Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07621
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/07621
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQDJ Décision déférée à la Cour : Jugemen
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 24/07621
TJ 13055, 17 avr. 2025, RG 24/07621
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025 GROSSE : Le 17 Avril 2025 à Me Delphine CASALTA Le ............
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07621
CA Lyon, 5 oct. 2024, RG 24/07621
N° RG 24/07621 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5TR Nom du ressortissant : [M] [U] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, LAURENT Nathalie, co
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