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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/07889

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07889

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07889 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN44 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [L] c/ [P] DÉBATS : A l’audience p

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07889

    TJ 13055, 13 mars 2025, RG 24/07889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me FABIAN Le ...........................

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07889

    TJ 67482, 13 janv. 2025, RG 24/07889

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/07889 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74Z ______________________ MINUTE N° ______________________

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07889

    CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07889

    N° RG 24/07889 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IT Nom du ressortissant : [J] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07889

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/07889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Monsieur [T] [P] rectifie le jugement du 23 Mai 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07889 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VZA NUMERO RG INITIAL :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1