Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj69123 n° 24/07930
TJ 69123, 29 juin 2026, RG 24/07930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/07930 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXR2 Notifié à : Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, vestiaire : 502 Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, vestiaire : 722 ORDONNANCE Le 29 Juin 2026 ENTRE : DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/07930
TJ Nanterre, 25 févr. 2025, RG 24/07930
DOSSIER N° : N° RG 24/07930 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3AG AFFAIRE : [G] [V] / [I] [N] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Mons
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