Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/08217
TJ 92050, 26 févr. 2026, RG 24/08217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/08217 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTKA N° MINUTE : 26/00023 AFFAIRE [J] [N] C/ [V] [G] DEMANDEUR Madame [J] [N] 3 allée Vauban 69380 CHATILLON Me Edwig
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 24/08217
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 24/08217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 N° RG 24/08217 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJAO Jugement du 23 Mai 2025 N°: 25/500 [P] [W] [L] [R] épouse [W] C/ [D] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me REDON-REY COPIE CERTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08217
TJ 67482, 13 mai 2025, RG 24/08217
N° RG 24/08217 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M76P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/08217 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M76P Copie exec. aux Avocats : Me Yannick PHEULPIN Le Le Greffier Me Yannick PHEULPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA
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ca other ca_aix_provence n° 24/08217
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/08217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIARES du 24 Avril 2025 N° 2025/13 Rôle N° RG 24/08217 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJQ6 Rôle N° RG 24/08220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJRS Société FRP SERVICES EUROPE SARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08217
TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 24/08217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur et Madame [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YJO N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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ca other ca_lyon n° 24/08217
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/08217
N° RG 24/08217 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7BB Nom du ressortissant : [T] [Y] [Y] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08217
TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/08217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z74F MINUTE: 24/2042 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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