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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08364

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/08364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZK4 N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le jeudi 05 juin 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 687005d4b8daa57c7f66a949
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/08364

    CA Lyon, 11 mars 2025, RG 24/08364

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/08364 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7LO [Y] C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 11 Octobre 2024 RG : 24/107 AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1267108d5ab3983c0c5dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1