Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/08544
TJ 35238, 5 mai 2025, RG 24/08544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Cité [8] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RG 24/08544 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJU6 JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 E.U.R.L. DEB ET NET C/ [Z] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08544
TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 24/08544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08544 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53AR N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 0
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08544
CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/08544
N° RG 24/08544 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YO Nom du ressortissant : [D] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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