Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/09166
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/09166
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Juillet 2026 N° RG 24/09166 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJOR Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09166
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/09166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GOURVES Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GOURVES ■ Charges de copropriété N° RG 24/09166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42WK N° MINUTE : Assignation du : 37 Mai 2024 JUGEMENT rendu l
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ca other ca_paris n° 24/09166
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/09166
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOLX Décision déférée
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