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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/09201

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/09201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [S] Madame [P] [D] [F] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57J5 N° MINUTE : 1/

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90e3918b277cc2eace6b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09201

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09201

    N° RG 24/09201 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBJL Nom du ressortissant : [S] [Y] [Y] C/ M. LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e64e0c257ef3cd22e945

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