Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09612
TJ 75056, 16 mai 2025, RG 24/09612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] S.A SEYNA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AMSALLEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C3R N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le vendredi
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ca other ca_paris n° 24/09612
CA Paris, 28 mars 2025, RG 24/09612
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n° 90 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPR4 Décision déf
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 24/09612
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/09612
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/09612 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPMJ MINUTE n° : 2025/ 49 DATE : 19 Mars 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. [T] JACQUOT DEMANDERESSE Sy
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