Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/09682
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 24/09682
N° RG 24/09682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU44 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 24/09682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU44 AFFAIRE : [J] [Q] C/ S.A.S. [L], S.A.S. GARAGE AUTO CADAUJAC, S.A.R.L. GARAGE DES OMBRAGES Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CA
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ca other ca_lyon n° 24/09682
CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 24/09682
N° RG 24/09682 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCME Décision du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON Au fond du 10 décembre 2024 RG : 24/00150 S.C.I. V C/ Société REYL ET CIE TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 12]-EST LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09682
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CVC Minute : Madame [X] [E] Représentant : Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PA
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