Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09771
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/09771
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQAV Décisio
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/09771
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/09771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [J] [P] Mme [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D6W N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFE
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ca other ca_lyon n° 24/09771
CA Lyon, 25 déc. 2024, RG 24/09771
N° RG 24/09771 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSM Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseil
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09771
TJ Bobigny, 27 nov. 2024, RG 24/09771
AFFAIRE N° RG 24/09771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H5V COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/09771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H5V MINUTE N° RG 24/09771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H5V ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'at
Raccourcis
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