Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09821
TJ Bobigny, 2 déc. 2024, RG 24/09821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT N RG 24/09821 - N Portalis DB3S-W-B7I-2IGR MINUTE: 24/2358 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tr
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09821
TJ Strasbourg, 4 nov. 2024, RG 24/09821
Dossier N° RG 24/09821 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEDN Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles