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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.101

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-10.101

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10072 F Pourvoi n° A 24-10.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6983571bcdc6046d47e1b34f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10101

    TJ 75056, 27 août 2025, RG 24/10101

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [Localité 4] Rahsan VARGUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G2F N° MINUTE : 3 ORD

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10101

    TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/10101

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EK5 Minute : 25/00434 S.A. D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ M

    Lire la décision → Vérifier la source 67f412ee4e0040aa3735bf3a
  • ca other ca_paris n° 24/10101

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/10101

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10101 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7O Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bc2d51161747ccc5bf
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10101

    TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/10101

    AFFAIRE : N° RG 24/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTK COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTK MINUTE N° RG 24/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTK ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1