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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 24-10.150
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-10.150
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° D 24-10.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10150
TJ 75056, 21 mars 2025, RG 24/10150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/03/2025 à : - Me F. RADUSZYNSKI - Me Ch. MORIAU Copie exécutoire délivrée le : 21/03/2025 à : - Me F. RADUSZYNSKI La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/10150 - N° Portalis 352J-W-B7I-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/10150
TJ Bordeaux, 4 févr. 2025, RG 24/10150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 Février 2025 DOSSIER N° RG 24/10150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYMU Minute n° 25/ 49 DEMANDEUR S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, agissant poursuites et dilige
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10150
TJ Bobigny, 10 déc. 2024, RG 24/10150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J6C MINUTE: 24/2433 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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