Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-10.226
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-10.226
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° M 24-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 24/10226
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/10226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 97/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRJM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 mars 2024 du juge d
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cc Rejet n° 24-10.226
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-10.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-10.226 Demandeur : la société Parafinance Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paca Requête n° : 598/24 Ordonnance n° : 90969 du 17 octobre 20
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