Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-10.237
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.237
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° Y 24-10.237 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [Z]. Admission du bureau d'aide juri
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10237
TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/10237
N° RG 24/10237 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Mai 2025 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/10237 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA5 Copie exé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10237
TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/10237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [K] [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno MATHIEU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5C N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMA
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