Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 24-10.400
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-10.400
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10822 F Pourvoi n° A 24-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_aix_provence n° 24/10400
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/300 Rôle N° RG 24/10400 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSBC [T] [C] [Y] [F] épouse [C] C/ [P] [D] [R] [D] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10400
TJ 93008, 12 mars 2025, RG 24/10400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10400 N° Portalis DB3S-W-B7I-2GFP Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP [J], avocats au barreau
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