Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-10.463
Cass., 28 mai 2026, n° 24-10.463
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° U 24-10.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10463
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 24/10463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/10463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZ3 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE LANGLE, Me CHABRUN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat d
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10463
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/10463
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GK5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 Société PANTIN HABITAT C/ Monsieur [K] [G] JUGEMENT Après débats à
-
ca other ca_paris n° 24/10463
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/10463
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 avril 2024-Juge de l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles