Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10472
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/10472
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GNX Minute : JUGEMENT Du : 26 Mai 2025 Société in’li, SA C/ Monsieur [I] [T] Madame [C] [N] JUGEMENT Après dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10472
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/10472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/03/25 à : Madame [V] [O] + Préfet de [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 26/03/25 à : Maître Nicolas PILLON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/10472 N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4B N° MINUTE : 3
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ca other ca_paris n° 24/10472
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/10472
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR6D Décision déférée
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cc Rejet n° 24-10.472
Cass., 12 févr. 2025, n° 24-10.472
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° D 24-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10472
CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/10472
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10472 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLL Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M27 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [T] [J] Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A. BNP PARIBAS, agissant p
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