Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10640

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 24/10640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10640 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJE Minute : 760/25 SAEM [Localité 2] HABITAT Représentant : SCP TOURAUT AVOCATS, du ba

    Lire la décision → Vérifier la source 686eae5a72b5e5e648cad507
  • cc rejet n° 24-10.640

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-10.640

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° M 24-10.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76990346c8e4db4347576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles