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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10689
TJ 67482, 22 août 2025, RG 24/10689
N° RG 24/10689 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/10689 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFC Minute n°25/ Copie exec. à : - Me
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cc decheance n° 24-10.689
Cass., 7 mai 2025, n° 24-10.689
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Déchéance M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° Q 24-10.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10689
TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10689 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HNK Minute : 467/25 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me [S], avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10689
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/10689
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/10689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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