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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-10.699

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-10.699

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 417 FS-B Pourvoi n° A 24-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad6a2cdc6046d47c06cbe
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10699

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 24/10699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1èresection N° RG 24/10699 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJG N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 02 septembre 2024 JUGEMENT rendu le 18 février 2026 DEMANDEURS Madame [V] [U] en qual

    Lire la décision → Vérifier la source 69964f22cdc6046d47e2de3d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10699

    TJ 67482, 22 juill. 2025, RG 24/10699

    N° RG 24/10699 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFW Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10699 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFW Minute n° copie le 22 juillet 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 22 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f78a2a8fb67db7b49ef5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10699

    TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10699 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HOE Minute : 464/25 S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION S.A. SEYNA Représentant : Me Mario

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da99b351f8463a00aacf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10699

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/10699

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSRL et N° RG 24/14043

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1