Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-10.786
Cass., 3 sept. 2026, n° 24-10.786
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 790 F-B Pourvoi n° V 24-10.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/10786
CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 24/10786
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026 N° RG 24/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZZ SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François MAIRIN, av
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ca other ca_aix_provence n° 24/10786
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/10786
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 24/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZZ SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François MAIRIN,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10786
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/10786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/10786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LZF N° MINUTE : Assignation du : 29 Août 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [Y] [M] [Adresse 1] [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10786
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 24/10786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître COSQUER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MPJ N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 24/10786
TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 24/10786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD,Société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MPJ N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le v
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10786
TJ 93008, 13 mars 2025, RG 24/10786
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H3G Minute : 25/00038 S.D.C. DE LA RESIDENCE O’PARK [Adresse 3] REPRESENTE PAR LE CABINET LOUIS-PORCHERET Représentant : Me Laetit
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cc QPC autres n° 24-10.786
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-10.786
CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° V 24-10.786
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