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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10814

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/10814

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10814 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IB4 Minute : 25/861 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68812352795daea26ff7db83
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10814

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10814

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/437 Rôle N° RG 24/10814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT6C S.C.I. SCI GARDEY C/ [D] [W] [I] [Z] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Laurent GAY

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bddfdaf41a8356be69d

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