Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc decheance n° 24-10.909
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-10.909 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : le CASIC service intercommunal d'aide à domicile et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10909
TJ 75056, 7 mars 2025, RG 24/10909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Monsieur [V] [U] Madame [E] [H] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXA N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INST
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10909
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10909
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° 66 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTEH Décision défé
Raccourcis
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