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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 24-10.949
Cass., 27 mai 2025, n° 24-10.949
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 24-10.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10949
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/10949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10949 N° Portalis DB3S-W-B7I-2IPG Minute : 479/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au b
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10949
CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2025, RG 24/10949
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/10949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWZ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [W] [J] veuve [S] Représentant : Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE M. [Z]
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