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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10951
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/10951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10951 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTIG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Avril 2024 p
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cc rejet n° 24-10.951
Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.951
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10301 F Pourvoi n° Z 24-10.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10951
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/10951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10951 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OJU N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT
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cc Rejet n° 24-10.951
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-10.951
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-10.951 Demandeur : Mme [U] Défendeur : M. [B] Requête n° : 481/24 Ordonnance n° : 90876 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Brun
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