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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-10.956
Cass., 4 juin 2025, n° 24-10.956
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° E 24-10.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10956
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/10956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10956 N° Portalis DB3S-W-B7I-2IPU Minute : 481/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au b
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10956
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/10956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OM3 N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10956
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/10956
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTIX Décision d
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