Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11113
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/11113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERNARDINI Carole Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11113 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P6S N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_aix_provence n° 24/11113
CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 24/11113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/80 Rôle N° RG 24/11113 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVFW Commune COMMUNE [Localité 8] C/ [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME M
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cc Autre n° 24-11.113
Cass., 20 juin 2024, n° 24-11.113
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-11.113 Demandeur(s) : la société de La Mouteillère et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : Mme [L] et autre Ordonnance : 60785 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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