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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-11.128

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-11.128

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° S 24-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 690c494b1f8a20b910eb4c18
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11128

    TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 24/11128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11128 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZXM N° MINUTE : 10 Assignation du : 09 Septembre 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0153b74e929a9d8fa32af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11128

    TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 24/11128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11128 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2TA N° de Minute : BX25/00775 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.A. VILOGIA C/ [K] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4b849da3689504684c2e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/11128

    TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 24/11128

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JJ6 Minute : 25/00100 Association LES ESPACES D’AVENIR (LEDA) Représentant : Maître Alexia DROUX de la

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9c3dbfd75b73b3e3db79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1