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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11142
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/11142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Averèle KOUDOYOR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 avril
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ca other ca_aix_provence n° 24/11142
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 24/11142
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/11142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJE Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M012 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [O] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ URSSAF PACA Représ
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cc Déchéance n° 24-11.142
Cass., 11 juill. 2024, n° 24-11.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-11.142 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Sarthe autonomie-maison départementale de l'autonomie Ordonnance : 50647
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