Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11144
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 329 Rôle N° RG 24/11144 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJG [H] [L] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla
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ca other ca_paris n° 24/11144
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/11144
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/11144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11144
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOP N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT re
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11144
TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/11144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance De Radiation Du Vendredi 11 Octobre 2024 N°Minute : 24/1113 N° RG 24/11144 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDA Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] HOPITAL [5] - POLE PSYCHIATRIE GE
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