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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 24-11.173
Cass., 7 mai 2025, n° 24-11.173
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° R 24-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11173
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/11173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [X] D’USAGE [K] [B] Me Leila MASSERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste ROBELIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11173 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QVA N° MINUTE : 10
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