Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 24-11.271
Cass., 25 mars 2026, n° 24-11.271
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° X 24-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 24/11271
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 24/11271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/11271 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVUB CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE C/ [H] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11271
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/11271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédérique ROUSSEL STHAL LE PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SCZ N° MINUTE : 4
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