Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11377
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/11377
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°8, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/11377 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJUMR
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cc rejet n° 24-11.377
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-11.377
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10920 F Pourvoi n° N 24-11.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11377
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [B] Madame [T] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N°
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