Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11395
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 24/11395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N°2026/340 Rôle N° RG 24/11395 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWDZ [J] [S] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Monsieur [J] [S] URSSAF
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cc cassation n° 24-11.395
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-11.395
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 24-11.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_paris n° 24/11395
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/11395
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/11395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUOB Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11395
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/11395
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3X Minute : 25/00519 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
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