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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11418

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 24/11418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CASSEL Maître ICHOUA Maître FRANTZ Maître BUNIAK Maître LEPOUTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TC3 N° MINUTE : 1 JCP J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d47ed93c619cd1f8002c5
  • cc decheance n° 24-11.418

    Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-11.418 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : l'association Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) et autres Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f431482b9311fa9a3e86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1