Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-11.424
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-11.424
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° P 24-11.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/11424
TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 24/11424
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/11424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ID Minute : 24/00853 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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