Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11612
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/11612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/11612 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXBC Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. MARINE SERVICES [Localité 7] représentée par Me Pierre françois RANCAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11612
TJ 75056, 20 oct. 2025, RG 24/11612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jessica CHUQUET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien ESCAVABAJA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKA N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 2
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tj Expertise tj75056 n° 24/11612
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/11612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54MZ N° MINUTE : 3 Assignation du : 09 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [P] [G] GABORIT[2] [2] [Adresse 8] 01 40 71 01 70 JUGEMEN
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cc Autre n° 24-11.612
Cass., 6 juin 2024, n° 24-11.612
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.612 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l
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