Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/11643
TJ 93008, 26 juin 2026, RG 24/11643
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/11643 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKO Minute : 26/01027 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/11643
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/11643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-8 N° RG 24/11643 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDX Ordonnance n° 2025/M195 Monsieur [P] [V] représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appela
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 24/11643
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/11643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 27/03/2025 à : - Me V. SAHAGUIAN - Me F. BONNET DES TUVES La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/11643 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VXT
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cc Déchéance n° 24-11.643
Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.643
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-11.643 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Féron Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50664
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