Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-11.754
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-11.754
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° X 24-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Expertise tj75056 n° 24/11754
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/11754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11754 N° Portalis 352J-W-B7I-C55HT N° MINUTE : 4 Assignation du : 23 Septembre 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [U] [P][2] [2] [Adresse 9] [Localité 8] Médiate
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ca other ca_paris n° 24/11754
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/11754
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMO Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11754
CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 24/11754
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11754 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXRT Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M18 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Y] [M] [C] Représentant : Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [T] [C] Représentant : Me [I
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