Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-11.758
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-11.758
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10508 F Pourvois n° B 24-11.758 P 25-12.279 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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ca other ca_aix_provence n° 24/11758
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/11758
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/11758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXR3 Ordonnance n° 2025/M162 Monsieur [L] [D] représenté et assisté de Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant et défendeur à l'inci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11758
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/11758
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMX Décision défér
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