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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-11.762
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-11.762
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11199 F Pourvoi n° F 24-11.762 R É P U B L I Q U E F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11762
TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/11762
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11762 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FM N° de Minute : BX25/00458 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [I] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2025
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