Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/11765 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11765

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/11765

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° 228, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/11765 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 692988b0b3dd52896a74d6f6
  • cc Déchéance n° 24-11.765

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-11.765

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-11.765 Demandeur(s) : la Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Cai

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28379f79d05e49e360a10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1