Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-12.040
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-12.040
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11167 F Pourvoi n° G 24-12.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/12040
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/12040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12040 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYWU Ordonnance n° 2025/M178 S.A.R.L. [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie LESSI, av
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