Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12089
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/12089
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/12089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécuti
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ca other ca_aix_provence n° 24/12089
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/12089
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 AC N° 2025/ 206 Rôle N° RG 24/12089 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3G S.N.C. VENTIMO C/ S.C.I.. GRIES Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ITEM AVOCATS SELARL BRAH
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12089
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/12089
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NOM Minute : 25/00407 S.A. D’HLM RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES Représentant : Maître C
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