Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
cc decheance n° 24-12.142
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-12.142 Demandeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 50765 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12142
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/12142
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NU6 Minute : 25/00330 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles