Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12198
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/12198
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n°430, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2024-Juge
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cc rejet n° 24-12.198
Cass., 7 mai 2025, n° 24-12.198
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° E 24-12.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12198
CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2025, RG 24/12198
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12198 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZHT Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M40 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [E] Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LA V
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