Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/12205
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/12205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 180 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRY Déci
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12205
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/359 Rôle N° RG 24/12205 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIM S.A.S. CAR CONCEPT DIFFUSION C/ [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles